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La municipalité de Minneapolis paiera 27 millions de dollars de dommages et intérêts à la famille de George Floyd dans le cadre d'un accord à l'amiable.  La mort de cet Afro-Américain en mai 2020, le cou bloqué sous le genou du policier Derek Chauvin lors de son arrestation, avait suscité une immense émotion aux États-Unis. "Cet accord à l'amiable est le plus important de l'histoire des États-Unis dans une procédure concernant les droits fondamentaux intentée pour une mort imputable à une faute", ont-ils expliqué dans un communiqué. La famille de George Floyd avait déposé plainte au civil en juin 2020 contre la municipalité et les quatre policiers impliqués dans sa mort. 

L'homme d’affaires Sébastien Ajavon à été condamné 5ans d’emprisonnement ferme, et à 2.400.000 FCFA d’amende , pour usage de fausse attestation et escroquerie.  La décision est intervenue ce mardi 02 mars 2021. La Cour le condamne à payer à l’État béninois à titre de dommage et intérêt les sommes de: 80.958.254.863 FCFA pour préjudices subis par l’administration fiscale, 60.000.000 FCFA pour les autres préjudices non fiscaux . Un mandat d’arrêt international a été émis à son encontre.  

Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison, dont un ferme, lundi 1er mars, dans l’affaire des écoutes. L’ancien président de la République a été déclaré coupable de corruption et trafic d’influence. Les faits remontent à 2014. Nicolas Sarkozy était suspecté d’avoir tenté d’obtenir d’un magistrat à la Cour de cassation, Gilbert Azibert, des informations confidentielles le concernant, voire de faire annuler la saisie de ses agendas présidentiels après avoir obtenu un non-lieu dans l’affaire Bettencourt.  Me Azibert, avocat général dans une chambre civile, n’intervenait pas directement dans ce dossier mais il aurait joué de ses relations. En échange, M. Sarkozy aurait promis d’intervenir en faveur du magistrat pour qu’il obtienne un poste de prestige à Monaco. Le Parquet national financier (PNF) a estimé qu’un « pacte de corruption » avait bien été conclu entre les trois prévenus et deux magistrats ont requis à l’encontre de l’ex-chef de l’Etat quatre ans d’emprisonn

 Un juge fédéral américain a donné vendredi son approbation finale au paiement par Facebook de 650 millions de dollars pour mettre fin à un litige sur la protection de la vie privée opposant le groupe californien à 1,6 million d’utilisateurs de l’Illinois. Un avocat de Chicago avait poursuivi Facebook en 2015, alléguant que le réseau social avait recueilli illégalement des données biométriques pour identifier des visages, en violation d’une loi de l’Illinois sur la protection de la vie privée. Fin janvier 2020, Facebook avait accepté de payer 550 millions de dollars après avoir échoué à obtenir un non-lieu dans cette procédure qui avait pris la forme d’une « class action » en 2018. Mais en juillet 2020, le juge de l’affaire, le juge de district James Donato, avait estimé que ce montant était insuffisant. Selon James Donato, le règlement est « historique » et représente une « victoire majeure pour les consommateurs dans le domaine très controversé de la confidentialité numérique ». « Il

  « Il n’y a pas eu de financement libyen » L’un des principaux témoins à charge contre l’ancien président de la République fait machine arrière dans une vidéo dévoilée par Paris Match et BFM TV. Nicolas Sarkosy : J’ai pris connaissance avec stupéfaction des dernières déclarations de Ziad TAKIEDDINE  au terme desquelles il affirme avoir menti qu’il m’avait remis de l’argent pour ma campagne présidentielle de 2007. La vérité éclate enfin... Coup de tonnerre dans l'affaire dite du financement libyen. Alors que Nicolas Sarkozy a été interrogé pendant 40 heures début octobre par les magistrats instructeurs sur les soupçons de financement de sa campagne de 2007 par le régime de Kadhafi, l'un des principaux témoins à charge contre l'ancien président de la République fait machine arrière dans une interview une vidéo dévoilée par Paris Match et BFM TV. Ziad Takieddine y explique notamment avoir accusé Sarkozy pour dire « ce que les juges voulaient entendre ». « Je le dis haut et fo

  L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de Santé (ANSM) a annoncé lundi avoir été mise en examen pour "blessures et homicides involontaires par négligence" dans l’affaire de la commercialisation de l'anti-épileptique Dépakine.  Cette déclaration fait suite à une convocation devant les juges en charge de l'instruction, précise l'agence dans un communiqué. L’ANSM affirme prendre "toute la mesure de la souffrance des victimes et œuvre depuis plusieurs années afin de limiter l'exposition au valproate des femmes en âge d'avoir des enfants". Elle "répondra à toute interrogation de la justice afin d’apporter sa pleine et entière contribution à la manifestation de la vérité". L'enquête avait été ouverte en 2016 auprès du tribunal judiciaire de Paris, suite à une procédure à l'initiative de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (Apesac), représen

  Frais opaques, responsabilité limitée à 500 euros en cas d'incident: le tribunal judiciaire de Paris a reconnu comme "illicites" ou "abusives" 25 clauses des anciens contrats d'utilisation de la plate-forme Uber, a annoncé jeudi l'UFC-Que Choisir, à l'origine de l'action. Le tribunal a condamné la plate-forme américaine de services de transport (voitures avec chauffeur, vélos, trottinettes, livraison de repas) à retirer ces 25 clauses de ses conditions d'utilisation et de sa politique de confidentialité (que l'on valide en installant l'application), selon un jugement rendu le 27 octobre. Après des décisions similaires condamnant Facebook, Twitter et Apple, Uber a été condamné à verser 50.000 euros à l'UFC-Que Choisir "en réparation du préjudice moral causé à l'intérêt collectif des consommateurs". La plate-forme américaine va également afficher un lien vers la décision sur ses sites et application pendant trois moi

  Le policier licencié inculpé pour mise en danger de la vie d'autrui dans l'affaire Breonna Taylor a plaidé non coupable, lundi à Louisville, dans le Kentucky. Cette Afro-Américaine tuée à la suite d'une intervention policière à son domicile est devenue un nouvel exemple brandi par le mouvement Black Lives Matter pour dénoncer le racisme et les violences policières aux États-Unis. L'ancien policier inculpé après la mort de Breonna Taylor, une jeune Afro-Américaine tuée lors d'une perquisition en mars à Louisville, dans le Kentucky, a plaidé lundi 28 septembre non coupable des trois chefs d'inculpation qui pèsent contre lui. Aucun des trois policiers ayant fait feu lors de l'opération n'a été inculpé pour la mort de la jeune femme. Brett Hankison est poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui, ses tirs ayant traversé l'appartement de voisins de Breonna Taylor. Aucune charge n'a été retenue contre les deux autres policiers. Un jury a est

Le procureur de la République de Nouakchott-Ouest a interdit vendredi soir à Mohamed Ould Abdel Aziz de quitter la capitale durant l’enquête en cours. Plus de 300 personnes, dont l’ancien chef de l’État et plusieurs membres de sa famille, soupçonnés de corruption et de détournements de biens entre 2008 et 2019 sont concernées. L’ex-président mauritanien réfute tout en bloc. Les avocats de l’ancien président mauritanien s’étonnent de la décision prise par le procureur de la République de Nouakchott-Ouest interdisant à leur client de quitter sa région de résidence durant l’enquête préliminaire de la police de répression des crimes économiques. Jusqu’ici, l’ex-chef de l’État avait la possibilité de se rendre dans son village, Bin Chaab, à 160 km au nord de la capitale. « On est vraiment surpris de cette décision qui prive l’ancien président de la République de son droit de circuler, de la liberté de circuler, de sa liberté de mouvement, s’étonne Takioullah Eidda, un des avocats de Mohamed

Le musicien Sidiki Diabaté a passé la nuit en prison. Son ancienne compagne l'accuse, entre autres, de menaces, séquestration et coups et blessures. Une enquête est ouverte. L'affaire fait beaucoup réagir sur les réseaux sociaux. Placé sous mandat de dépôt, le musicien et fils de Toumani Diabaté, Sidiki Diabaté, est suspecté de séquestration, coups et blessures aggravés, attentat à la pudeur et détention de chanvre. Son ancienne compagne, Mariam Sow, raconte dans une vidéo diffusée par une page Facebook, qu'elle a subi des mois de sévices, surveillée par un des hommes de l'artiste. Une enquête a été ouverte et plusieurs perquisitions ont été menées au domicile de l'accusé. La défense parle d'un « règlement de compte » Du côté de la défense, on parle de complot amplifié par les réseaux sociaux. Le camp Diabaté reproche à l'instruction d'être menée à charges, sans respect de la préemption d'innocence. Il s'agirait même d'un « règlement de compt

  Il s'agit de sa troisième condamnation pénale. Eric Zemmour a été reconnu coupable ce vendredi d' injure publique et provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison d'une religion. Une décision assortie d'une amende de 10 000 euros. Le polémiste d'extrême droite était inquiété pour des propos tenus le 28 septembre 2019 lors de la Convention de la droite organisée par les proches de Marion Maréchal Le Pen. Diffusée dans son intégralité sur LCI et en direct, de 14h20 à 14h51, sa prise de parole anti-islam et anti-immigration avait provoqué de nombreuses réactions négatives, certains comme le Premier ministre Édouard Philippe dénonçant « des discours nauséabonds ». Eric Zemmour s'en était ainsi pris aux immigrés « colonisateurs » et à « l'islamisation de la rue », affirmant notamment que « tous nos problèmes aggravés par l'immigration sont aggravés par l'islam ». Un parallèle entre islam et nazisme Déjà condamné en 2011

Le procureur général suisse a requis plus de deux ans de prison contre le président du PSG et de BeIN Sports et trois ans contre Jérôme Valcke, l’ancien secrétaire général de la Fifa. Le parquet suisse a requis 28 mois de prison contre Nasser Al-Khelaïfi, ce mardi, dans le cadre du procès de la Fifa qui se tient actuellement à Bellinzone (Suisse). Le président du PSG est poursuivi en tant que patron de BeIN Sports pour instigation de gestion déloyale aggravée. Le prévenu principal dans ce procès est l'ancien numéro 2 de la Fifa, le Français Jérôme Valcke, contre qui ont été requis trois ans de prison pour gestion déloyale aggravée, selon plusieurs médias présents à l'audience. Nasser Al-Khelaïfi est soupçonné d'avoir acquis par le biais d'une société à son nom une luxueuse villa en Sardaigne et de l'avoir mise à disposition exclusive du dirigeant, en échange de son appui dans l'attribution de droits télé.

La fille aînée de l’ancien président angolais est soupçonnée d’avoir détourné, avec son mari Sindika Dokolo, des dizaines de millions d’euros d’argent public. C’est un nouveau revers judiciaire pour la milliardaire angolaise Isabel dos Santos. La Chambre des entreprises de la cour d’appel d’Amsterdam a décidé, jeudi 17 septembre, de geler les actifs d’une société établie aux Pays-Bas contrôlée par son époux et partenaire d’affaires, Sindika Dokolo. Exem Energy BV avait été utilisée par le couple pour acquérir des parts significatives du capital du groupe d’hydrocarbures portugais Galp à travers des montages financiers tortueux. A 47 ans, la fille aînée de l’ancien président angolais, José Eduardo dos Santos, est aujourd’hui soupçonnée d’avoir, avec M. Dokolo, détourné des dizaines de millions d’euros d’argent public. Des enquêtes ont été ouvertes en Angola – où elle ne s’est pas rendue depuis bientôt trois ans, refusant de coopérer avec la justice – et au Portugal où ses avoirs ont éga

  La famille de Breonna Taylor, une Afro-Américaine tuée en pleine nuit lors d'une intervention policière son domicile, a annoncé mardi avoir obtenu 12 millions de dollars de dédommagement au civil de la part de la mairie de Louisville, dans le Kentucky. L'enquête pénale, elle, continue. Il s'agit de l'une des plus importantes sommes jamais accordées à des proches de victimes de la police aux États-Unis. Douze millions de dollars et des réformes de la police locale à Louisville, dans le Kentucky : c'est ce qu'a obtenu la famille de Breonna Taylor, une Américaine noire tuée chez elle par la police. En échange, la famille a annoncé mardi 15 septembre avoir renoncé à une plainte au civil dans ce dossier devenu emblématique du mouvement "Black Lives Matter ("les vies noires comptent"). "Aujourd'hui est un jour important en direction de la justice pour Breonna. Mais ce n'est que le début", a commenté sa mère Tamika Palmer lors d'u

  Incarcéré depuis près de six mois, le journaliste Khaled Drareni, symbole du combat pour la liberté de la presse en Algérie, reste derrière les barreaux après sa condamnation en appel à deux ans de prison ferme.  Le verdict  a déclenché les protestations de ses soutiens."Cette décision est terrible. En plaçant Khaled en détention, le pouvoir algérien s'est enfermé lui-même dans une logique de répression", a déclaré à la presse Christophe Deloire, secrétaire général de l'organisation Reporters Sans Frontières.

 France : Affaire des passeports: le parquet demande un procès contre Benalla, notamment pour "faux" et "usage de faux"  L'ancien chargé de mission de l'Elysée est accusé d'avoir utilisé des passeports diplomatiques qu'il était censé avoir rendus après son licenciement. Le parquet de Paris a demandé un procès en correctionnelle pour "faux", "usage de faux" et "utilisation indue" de documents professionnels contre Alexandre Benalla, ex-chargé de mission à l'Elysée, dans l'enquête sur ses passeports diplomatiques, a annoncé vendredi le procureur. Dans un réquisitoire définitif daté de jeudi et dévoilé par un communiqué vendredi, le parquet demande un procès pour Alexandre Benalla, lui reprochant l'usage illégal de deux passeports diplomatiques et d'avoir produit un faux pour obtenir un passeport de service. Il revient désormais au juge d'instruction chargé du dossier de renvoyer ou non Alexandre Benalla

JUSTICE Alexandre Benalla de nouveau mis en examen pour ses passeports diplomatiques Alexandre Benalla a été une nouvelle fois mis en examen, le 11 février, dans l’enquête sur ses passeports diplomatiques, cette fois pour "faux" et "usage de faux", a appris l’AFP vendredi de source judiciaire, confirmant une information de Mediapart. Dans ce dossier, l’ex-chargé de mission de l’Elysée était déjà mis en examen depuis janvier 2019 pour "usage public et sans droit d’un document justificatif d’une qualité professionnelle". Un nouvel épisode judiciaire Il avait à cette époque été également placé sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre le simple témoin et la mise en examen, pour "abus de confiance", "faux et usage de faux document administratif" et "obtention indue de document administratif". Son avocate s’était dite "très très contente" de l’issue de cette comparution. Le 11 février dernier, le juge d’instru

JUSTICE Eric Dupond-Moretti : "Ce que je veux pour la justice" Sa nomination a constitué la surprise du gouvernement Castex, elle a aussi provoqué un choc parmi les magistrats. Avocat renommé, esprit libre revendiqué, grande gueule assumée, Éric Dupond-Moretti a trop souvent critiqué la justice – l'institution, son fonctionnement et ses dysfonctionnements – pour ne pas vouloir la réformer. "Je n'ai pas changé… sauf que j'ai acheté des cravates", s'amuse-t-il en recevant le JDD pour sa première interview dans son immense bureau de ­ministre, place Vendôme. Procédure ­pénale, prisons, dossiers sensibles, indépendance des parquets : son calendrier n'est pas encore précis, mais il a des idées, des exigences et du tempérament. Entretien avec un ministre inattendu dont les ­réponses sont très attendues. Vous aviez dit à la télévision – en éclatant de rire – que jamais vous ne seriez ministre de la Justice. Comment et pourquoi avez-vous changé d'avi

JUSTICE Coronavirus en Tunisie : Une blogueuse condamnée pour avoir parodié une sourate du coran En Tunisie, une étudiante a été reconnue coupable d’atteinte à la religion pour avoir partagé, sur les réseaux sociaux, un texte sur le coronavirus s’inspirant des sourates Six mois de prison ferme pour avoir parodié le coran. En Tunisie, une étudiante de 27 ans a été reconnue coupable, mardi, d’atteinte à la religion et d’incitation à la haine après avoir relayé, le 4 mai, sur les réseaux sociaux une publication intitulée « sourate corona », indique France 24. Emna Chargui avait partagé, sur sa page Facebook, un texte sur le coronavirus appelant à se laver les mains et à respecter la distanciation sociale en utilisant le style et les rimes des sourates coraniques. « Ainsi parle le grand Jilou » « Il n’y a pas de différence entre rois et esclaves, suivez la science et laissez les traditions », peut-on lire dans le texte à la conclusion ironique « ainsi parle le grand Jilou », un nom de divi

JUSTICE le rappeur MHD a été remis en liberté sous contrôle judiciaire Incarcéré à la prison de la Santé (Paris) depuis janvier 2019, en attente d'un jugement, MHD vient d'être libéré. Comme le rapporte l'AFP, le mandat de dépôt de l'artiste français expirait ce jeudi 16 juillet 2020. Une source proche du dossier a indiqué à l'AFP que le mandat de dépôt du musicien expirait jeudi, et son avocate Me Élise Arfi a confirmé à l'AFP qu'il avait été libéré en milieu de journée. Il pourrait toutefois retourner en détention prochainement, si la cour d'appel de Paris infirme le 23 juillet une ordonnance de non-prolongation de sa détention provisoire. Des vidéos de sa sortie à la prison de la Santé (Paris), tournées par ses proches, ont fuité sur les réseaux sociaux. Le producteur DSK on the Beat - qui a travaillé avec lui pour son premier album - a dévoilé une courte vidéo de sa sortie sur Snapchat avant de la supprimer. Rappel des faits. Dans la nuit du 5 juille