Violences conjugales : le suicide forcé enfin reconnu comme circonstance aggravante

Violences conjugales : le suicide forcé enfin reconnu comme circonstance aggravante

C'est un pas énorme. Hier, le Sénat a approuvé cette mesure phare de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. L'avocate Yael Mellul qui copilotait ce groupe de travail lors du Grenelle des violences conjugales en novembre dernier, parle d'une avancée historique.

C'était l'une des propositions les plus attendues de la loi faite suite au Grenelle des violences conjugales qui s'était tenu à l'automne dernier. Quand la violence psychologique est telle qu'elle peut conduire au suicide. Harcèlement, dénigrement, isolement, dépendance financière... tout cela peut détruire la victime et la seule issue pour s'en sortir est alors de mettre fin à ses jours. Désormais, le suicide forcé entre dans le code Pénal au même titre que l'emprise. Le Parlement a adopté définitivement, mardi 21 juillet, cette proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales". En 2019, près de 150 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, au moins 39 depuis début 2020.

"C'est un pas géant dans la lutte contre les violences conjugales," se félicite l'avocate Yael Mellul qui a copiloté le groupe de travail "violences psychologiques et emprise" lors du Grenelle. 10 après la reconnaissance des violences psychologiques dans le couple, la notion de suicide forcé est dans la continuité logique." L'avocate rappelle que la violence psychologique est le ciment de toute forme de violence et doit être incriminée."

"La France devient le premier pays d'Europe à incriminer le suicide forcé,"

L'’adoption de cette loi en plein mois de juillet est exceptionnelle. Elle fait suite à une session extraordinaire demandée par le gouvernement à l'initiative de Marlène Schiappa. Du "jamais vu" pour Yael Mellul qui salue " une efficacité assez inédite". En pleine polémique sur l'affaire Darmanin, cette avancée historique est un signal fort de l'exécutif taclé depuis des semaines sur ses positions concernant les droits des femmes.

Lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, la peine de l'auteur sera donc alourdie de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Après le vote par le Sénat, la prochaine et dernière étape est la promulgation. La France est le premier pays d'Europe à incriminer le suicide forcé. Une avancée fondamentale dans la la lutte contre les violences conjugales qui devrait en inspirer d'autres. "Maintenant, ce que nous souhaitons, ajoute Yael Mellul, c'est que cette notion soit intégrée par le Conseil de l'Europe et que tous les pays nous suivent."